Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Version 2.0

Vente, paiement, abonnements et remboursements

1. Information avant commande

Conformément à l’obligation d’information précontractuelle des contrats à distance (articles L221-5 et suivants du Code de la consommation), le Client reçoit avant la validation les caractéristiques essentielles, le prix total, la durée, les fonctionnalités principales, les limites techniques, les modalités de paiement et les conditions de résiliation. Le bouton de commande porte la mention « commande avec obligation de paiement » (article L221-14). Une licence ne doit pas être vendue avec une promesse d’impossibilité de contournement ou d’uptime non contractuel.

2. Abonnements

Un abonnement mensuel ou annuel est renouvelé selon la périodicité affichée. Le Client peut résilier pour la prochaine échéance selon le canal indiqué. Une suspension pour impayé est précédée, lorsque possible, d’une notification et ne prive pas le Client de ses droits légaux.

3. Licence perpétuelle

Une licence dite lifetime signifie une durée non limitée pour la version et le périmètre indiqués, sous réserve du respect du contrat, de la sécurité et de la disponibilité raisonnable du service. Les mises à jour majeures peuvent faire l’objet d’une nouvelle offre si cela a été clairement indiqué avant l’achat.

4. Droit de rétractation

Lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, l’article L221-28, 13°, écarte ce droit pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé : la renonciation n’est valable que si le Client a donné son accord exprès et préalable au début de l’exécution, a expressément renoncé à son droit de rétractation et en a reçu la confirmation. En pratique, l’accès immédiat à une licence ou à un service activé après cet accord fait perdre le droit de rétractation dans cette limite.

La formule « toute vente est définitive » ne remplace pas ces conditions et ne s’applique pas aux droits impératifs, aux défauts de conformité, à la fraude ou à une exécution non conforme. Les demandes sont adressées à [email protected] ou via le Discord Nexus Guard avec la référence de commande.

5. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : ils doivent correspondre à la description, aux fonctionnalités et aux mises à jour convenues, ainsi qu’aux critères de conformité de l’article L224-25-14. En cas de défaut, le Client consommateur peut demander la mise en conformité et, selon les cas, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le support peut demander des informations techniques minimales pour diagnostiquer la difficulté.

6. Paiements contestés

En cas de problème de paiement, contactez d’abord le support afin de rechercher une solution. Une fraude démontrée peut entraîner une suspension proportionnée et la conservation des éléments nécessaires à la défense des droits. Nexus Guard ne publie pas de blacklist et ne transmet pas de données à des partenaires sans base légale.

7. Taxes et factures

Les taxes applicables, les factures et les moyens de paiement sont indiqués avant la commande. Le Client professionnel fournit les informations nécessaires à la facturation et signale toute erreur rapidement.

8. Interventions et retainer

Une prestation manuelle est due selon le devis, le quota, le délai et les exclusions convenus. Une intervention d’urgence peut commencer après accord explicite ; son périmètre ne comprend jamais une action illégale ou non autorisée.

9. Résiliation

Les modalités de résiliation figurent dans la commande. La fin d’un abonnement arrête les renouvellements futurs ; elle n’efface pas les factures exigibles ni les obligations de sécurité et de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée au support à [email protected]. À défaut de solution, un Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) et n’est plus utilisable.